Conditions Générales de Vente & d'Utilisation (CGV / CGU)

En vigueur au : 30 Août 2026

Article 1 : Objet & Champ d'application

Les présentes Conditions Générales régissent la fourniture de licences d'utilisation du logiciel LuMark (ci-après « l'Application »), édité par l'entreprise Rollon Systems, et les services associés fournis aux professionnels du secteur du bâtiment, de la construction et de la menuiserie / métallerie (ci-après « le Client »).

Article 2 : Description des Formules de Licence

L'Application est fournie avec 100% de ses fonctionnalités logicielles sans distinction de gamme :

• Formule « Par Siège » : Licence concédée pour un nombre défini d'appareils actifs simultanés (1 siège = 1 appareil). Le Client dispose de la faculté de transférer librement sa licence sur un nouvel appareil en cas de renouvellement de matériel.
• Formule « Pack Flotte Illimitée » : Licence globale entreprise permettant l'installation et l'utilisation illimitée de l'Application sur l'ensemble des smartphones et tablettes des collaborateurs de l'entreprise cliente.

Article 3 : Tarification & Modalités de Paiement

Les tarifs sont indiqués en Euros Hors Taxes (€ HT). La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation selon le pays d'établissement du Client.

Le règlement des licences s'effectue par carte bancaire sécurisée via notre prestataire de paiement agréé Mollie Payments (ou par virement bancaire sur devis pour les comptes Flotte Entreprise). La facture d'achat est délivrée automatiquement par voie électronique.

Article 4 : Livraison & Activation Immédiate

Dès confirmation du paiement sécurisé, la clé de licence numérique et les instructions d'activation sont transmises immédiatement à l'adresse email professionnelle renseignée par le Client.

Article 5 : Droit de Rétractation (Clientèle B2B)

Les licences et services LuMark étant exclusivement destinés à des professionnels pour les besoins de leur activité, et s'agissant de contenus numériques fournis sous forme immatérielle activés immédiatement après la commande, aucun droit de rétractation ne s'applique une fois la clé de licence délivrée, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 6 : Propriété, Licence d'Usage & Restrictions

L'achat d'une licence concède au Client un droit d'utilisation non-exclusif, personnel et non-transférable à des tiers. Le Client s'interdit formellement de décompiler, désassembler, rétro-ingénierer, louer, sous-licencier ou distribuer le logiciel sans accord écrit préalable de Rollon Systems.

Article 7 : Mises à jour & Support Technique

Toute licence active donne accès à l'ensemble des mises à jour correctives et évolutives de l'Application publiées pendant sa durée de validité. Le support technique est joignable à l'adresse contact@lumark.fr.

Article 8 : Droit Applicable & Juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux compétents du ressort du siège de Rollon Systems seront seuls compétents.